En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MANDELLI, VASPART, VASSELLE et MORISSET, Mmes MICOULEAU et CANAYER, MM. de NICOLAY, POINTEREAU et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. DARNAUD et REVET, Mme GRUNY, M. HOUEL, Mme IMBERT, MM. MOUILLER et LAMÉNIE, Mmes ESTROSI SASSONE et DUCHÊNE et MM. RAPIN, DALLIER, HURÉ, CHAIZE, BIZET, CHASSEING et HUSSON

ARTICLE 43

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Alinéa 5

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : « , la réparation, le démontage et le recyclage »,

Objet

Cet amendement propose de rendre obligatoire l’obtention d’une qualification minimum afin d’obtenir l’agrément préfectoral d’un centre dit « véhicule hors d’usage ».

Une qualification minimum est déjà requise pour l’entretien et la réparation automobile.
Ce projet de loi confirme la nécessité de ces qualifications compte tenu des risques liés à ces activités.

L’activité de démontage et recyclage fait courir un risque environnemental important et nécessite donc également un minimum de qualification.

En outre, avec le recours à des pièces automobiles issues l’économie circulaire, il est important que cette mission soit dévolue à des professionnels qualifiés.
Cela répond à un impératif de traçabilité et de sécurité des pièces automobiles réemployées.