En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMANI et Mme ESPAGNAC

ARTICLE 31 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ni dans un même arrondissement

par les mots :

dans le même département et les départements limitrophes

Objet

Afin de compléter utilement l’article introduit à l’Assemblée nationale visant à lutter contre la multiplication des ventes au déballage sauvages de fruits et légumes frais, le dispositif proposé vise à limiter ces ventes pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an dans le même département et les départements limitrophes.

Il s’agit ici d’empêcher efficacement le contournement de la réglementation actuelle en évitant que les vendeurs de fruits et légumes puissent vendre en permanence sur un même territoire et de protéger les commerces de proximité.