Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°240
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CANEVET
ARTICLE 30 C
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Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. » ;
Objet
Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase de négociations entre producteurs et industriels, précédant l’envoi des Conditions Générales de Vente (CGV) aux distributeurs. Cet amendement propose que cette première étape se termine au plus tard le 30 novembre. Le contrat conclu à l’issue de ces négociations devra préciser les volumes et un prix de référence.
Pour rappel, la loi Consommation du 17 mars 2014 précise déjà que les CGV doivent être adressées le 30 novembre.