Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°244
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MARIE
ARTICLE 45 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
pour
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité.
Objet
Cet amendement vise à étendre le périmètre géographique du reporting à tous les pays dans lesquels les entreprises sont présentes, sans quoi le dispositif ne permettra pas de lutter pleinement contre l’évasion fiscale puisqu’il sera toujours possible pour une entreprise de relocaliser artificiellement ses bénéfices dans des pays qui ne sont pas couverts par cette obligation de transparence.