Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°245
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. MARIE
ARTICLE 45 BIS
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Alinéas 2, 3 et 4
Remplacer le montant :
750 millions
par le montant :
250 millions
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises soumises à l'obligation de reporting financier aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros. Ce seuil, supprimé en commission, est celui qui avait été fixé, à terme, par le rapporteur à l’Assemblée nationale.
La succession de scandales d’évasion fiscale ces derniers mois a montré l’importance d’une transparence totale pour déceler et exposer les montages d’évasion fiscale. Avec un seuil à 250 millions, sans toucher les PME, ce seront plus de 1 800 groupes français multinationaux ou de groupes étrangers dont l’une des filiales ou des succursales est située sur le territoire national qui seront soumis à l’obligation de reporting contre moins de 700 avec si l'on maintient le seuil de 750 millions.