En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI, CARLE, CHAIZE, FOUCHÉ, CORNU, VASPART et MANDELLI, Mme PRIMAS, M. Philippe LEROY, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. RAISON

ARTICLE 13

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Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs sont des représentants d’intérêt. La distinction opérée entre leurs activités dite d’influence et leurs activités menée dans le cadre du « dialogue social » mentionnées dans cet alinéa est source d’imprécision. L’activité principale d’une organisation syndicale est justement aujourd’hui d'influer, pour leur compte propre ou celui de tiers, sur l’élaboration d'une loi ou d'un acte réglementaire, tant ils ont perdu d’influence auprès des salariés qu’ils doivent, en principe, accompagner.