En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAGRAS, LEFÈVRE, FROGIER et BÉCHU

ARTICLE 55

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Supprimer les mots :

ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements

Objet

Cet amendement vise à garantir la gouvernance essentiellement publique des SEM Immobilières d'outre-mer (SIDOM).

Elles sont effet un acteur majeur du logement représentant plus de 48% du parc social outre-mer.

L'Etat ayant annoncé son désengagement, il convient en priorité de permettre aux collectivités qui le souhaiteraient d'être les principaux actionnaires avec les établissements publics nationaux.

C'est le cas dans la quasi totalité des SEM métropolitaines.

Ainsi, le présent dispositif vise à garantir que les actionnaires majoritaires des SIDOM seront des personnes morales de droit public afin d'éviter un actionnariat majoritaire de personnes morales de droit privé.