Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°270
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après la référence :
à l’article L. 631-24
insérer les mots :
, sans préjudice de l’application de l’article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime,
Objet
Les règles spécifiques régissant les coopératives agricoles ne permettent pas « d’autonomiser » le contrat laitier puisqu’il est inhérent à la double qualité d’associé et de coopérateur prévue à l’article L.521-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Toute cession de parts sociales est soumise à autorisation du conseil d’administration, les modalités de rémunération des apports devant être définies par chaque coopérative.
Afin de s’assurer de la prise en compte de la spécificité des règles applicables aux sociétés coopératives agricoles il est proposé d’ajouter cette précision.