Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°271
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 31 BIS C
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Il est difficile de déterminer des modalités de rémunération de l’agriculteur pour chaque tarif produit compte tenu de leur diversité et de la complexité du bilan matière et de l’influence du mix produit. Par ailleurs, certaines filières subissent de fréquentes variations de prix comme les fruits et légumes.
Les règles spécifiques régissant les coopératives agricoles imposent que la rémunération de l’associé-coopérateur soit, en partie, votée en assemblée générale ordinaire. Les dispositions de l’article L.521-3-1 du code rural et de la pêche maritime ne permettent pas de déterminer a priori la rémunération.
Par ailleurs, il existe un risque d’immixtion des distributeurs dans la gestion des fournisseurs ainsi qu’une atteinte au principe de liberté tarifaire.