Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°281
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ESPAGNAC, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme BATAILLE, MM. François MARC, MIQUEL, SUEUR, VINCENT, YUNG, Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 30 C
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Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges
Objet
Cet amendement vise à avoir une vision moins restrictive des indicateurs ou indices pouvant servir de référence à la détermination des prix dans les contrats agricoles.