Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°282
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ESPAGNAC, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme BATAILLE, MM. François MARC, MIQUEL, SUEUR, VINCENT, YUNG, Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 30 C
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Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
qui peuvent
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
notamment être établis par accords interprofessionnels et par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à ne pas restreindre la liste des organismes ou établissements pouvant fournir des indicateurs ou indices utiles à la détermination des prix.