En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC, MM. GUILLAUME et CABANEL, Mme BATAILLE, MM. BOTREL, CAMANI, François MARC, MIQUEL, SUEUR, VINCENT, YUNG, Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 31 QUATER A (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441-8 du code de commerce.

Objet

L’objet de cet amendement est de rétablir la remise d’un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de la clause de renégociation prévue par l’article L. 441 8 du Code du commerce. Cette proposition est issue de la recommandation n°29 du rapport sur l’avenir des filières d’élevage qui souligne l’importance de faire appliquer la loi sur les clauses de renégociation.