Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°292
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ESPAGNAC, M. GUILLAUME, Mme BATAILLE, MM. BOTREL, François MARC, MIQUEL, SUEUR, VINCENT, YUNG, Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 31 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « deux millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d'euros ».
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir le renforcement adopté à l’Assemblée nationale des sanctions pouvant être prises pour sanctionner les pratiques commerciales abusives. Il est ainsi proposé de porter le plafond des sanctions de 2 à 5 millions d’euros.