Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°293
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ESPAGNAC, M. GUILLAUME, Mme BATAILLE, MM. BOTREL, François MARC, MIQUEL, SUEUR, VINCENT, YUNG, Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 36
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Alinéa 7
Rétablir le c) dans la rédaction suivante :
c) À la fin du VII, les mots : «, dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objet de réintroduire la suppression adoptée à l’Assemblée nationale de la règle du plafonnement des amendes administratives en cas de cumul de celles-ci.