Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°298
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. CAMANI et GUILLAUME, Mme BATAILLE, MM. François MARC, MIQUEL, SUEUR, VINCENT, YUNG, Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 31 BIS A
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le fait de ne pas transmettre copie de la déclaration à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente est passible de l’amende prévue par l’article R. 310-19 du code de commerce.
Objet
Afin de rendre cette disposition opérationnelle, il convient d’y adjoindre une sanction en cas de non-respect. Tel est l’objet du présent amendement.