Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°31 rect. quater
7 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. VASSELLE, LEFÈVRE, MORISSET, MILON et HOUEL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER et BIZET, Mmes DEROMEDI, DUCHÊNE et CAYEUX et MM. PELLEVAT et CHAIZE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 SEXIES
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal visé à l’article 64 bis. »
Objet
A l’instar des EURL bénéficiant par le présent projet de loi du régime de la micro-entreprise pour les titulaires de BIC et de BNC, le présent amendement vise à étendre pour les exploitants agricoles le régime du micro-BA, applicable depuis le 1er janvier 2016, aux EARL dont l’associé unique est une personne physique.