En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASSELLE, MILON, MORISSET, HOUEL et LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et Bernard FOURNIER, Mmes DEROMEDI, DUCHÊNE et CAYEUX et MM. PELLEVAT et CHAIZE

ARTICLE 31 TER

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Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer le mot :

février

par le mot :

mars

2° Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

trois mois

Objet

Le raccourcissement des négociations commerciales prévu par l’amendement adopté à l’assemblée nationale est dangereux économiquement car il concernerait l’ensemble des produits visés par l’article L. 441-7 du Code du commerce, au-delà des seuls produits alimentaires, et qu’il conduirait certainement à exacerber les tensions en raccourcissant les négociations commerciales d’1 mois, allant ainsi à l’inverse de l’effet visé.

Par ailleurs, le Salon de l’agriculture se doit d’être, à la fois, la vitrine de l’agriculture française mais également le reflet d’une réalité économique à laquelle font face les agriculteurs.