En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNANO et DESPLAN, Mme CLAIREAUX et MM. ANTISTE, KARAM et Jacques GILLOT

ARTICLE 49

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Supprimer cet article.

Objet

En l’état la directive est tout à fait satisfaisante. Elle dispose notamment, en son article 17, que les Etats membres veillent à ce que ni la charge ni le niveau de la preuve requis pour la quantification du préjudice ne rendent l’exercice du droit à des dommages et intérêts pratiquement impossible ou excessivement difficile. De même, les autorités de concurrence peuvent être amenées à intervenir dans la quantification de ce préjudice, à la demande des autorités nationales. Enfin l’accès aux pièces détenues par les autorités de concurrence est également facilité.

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article afin de garantir une transposition garantissant pleinement les principes de la directive.