En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT, LUCHE, MÉDEVIELLE, KERN, CIGOLOTTI, CANEVET, GUERRIAU et ROCHE

ARTICLE 13

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Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un membre du Parlement déposant un texte normatif indique systématiquement les références précises sur lesquelles il s'appuie.

Objet

Cet amendement s'inspire directement de l'avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui recommande: "En outre, afin de lutter contre la désinformation, chaque argumentaire accompagnant un projet, une proposition de loi ou un amendement devrait obligatoirement comporter les références précises sur lesquelles il s'appuie (articles scientifiques, données statistiques, etc)."