Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°342 rect. bis
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. RAISON, Mme GATEL, MM. CANEVET, BIZET, DALLIER, MILON, CHAIZE, POINTEREAU, LASSERRE, DÉTRAIGNE, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et GUERRIAU, Mmes Nathalie GOULET et FÉRAT, MM. KERN, BONNECARRÈRE et GROSPERRIN, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CARLE, de LEGGE, GRAND, REVET, LEFÈVRE et HOUPERT, Mme CANAYER et MM. Gérard BAILLY, RAPIN, LAMÉNIE, VASSELLE, CÉSAR, KENNEL, HUSSON, LONGEOT, CAPO-CANELLAS et GABOUTY
ARTICLE 31 TER A
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1, le lait et les produits laitiers. »
Objet
Cet amendement vise à interdire pour les produits alimentaires frais issus de la première transformation les remises commerciales sous forme de produits gratuits.
En effet, ce type de remise encourage d'une part le gaspillage alimentaire et contribue d'autre part à déstabiliser les marchés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.