En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY et CHAIZE, Mmes LAMURE et IMBERT et MM. DOLIGÉ, MANDELLI, VOGEL, CARLE, LAMÉNIE, MILON, DANESI, HUSSON, LONGUET et REVET

ARTICLE 16 QUATER A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14

Remplacer les mots

de la procédure

par les mots

des obligations

Objet

Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que seuls les marchés soumis à une obligation effective de publicité et de mise en concurrence soient soumis à l’examen préalable des commissions des marchés. Cet examen en Commission a pour but de vérifier la réalité de la mise en concurrence pour la dévolution des marchés des sociétés concessionnaires. Il n’aurait pas donc de sens dans le cas de marchés non soumis à ces obligations.