En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY et CHAIZE, Mmes LAMURE et IMBERT et MM. DOLIGÉ, MANDELLI, VOGEL, CARLE, LAMÉNIE, MILON, DANESI, HUSSON, LONGUET et REVET

ARTICLE 16 QUATER A

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Alinéa 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les sociétés dont les marchés sont soumis à l’article L.122-13 sont les sociétés d’économie mixte alpines ATMB et SFTRF. Ces sociétés exercent leurs missions dans un cadre réglementaire particulier et contraint en tant que pouvoirs adjudicateurs. L’Etat dispose de nombreux outils de contrôle de leur activité au travers de ses rôles d’autorité concédante, d’actionnaire principal ou d’autorité de contrôle.

Dès lors, l’introduction de contraintes supplémentaires n’obéit à aucun objectif identifié d’amélioration de la mise en concurrence de leurs marchés. Elle vient alourdir les procédures déjà applicables via les règles de la commande publique ou les obligations inscrites à leurs cahiers des charges, en contradiction avec l’objectif de simplification des procédures administrative poursuivi par le Gouvernement.