Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°37 rect. bis
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRASSA, Mmes DEROMEDI et GIUDICELLI et MM. COMMEINHES, MILON, LEFÈVRE, HOUEL, DOLIGÉ, GUERRIAU et MANDELLI
ARTICLE 12 TER
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Rédiger ainsi cet article :
Le procureur de la République financier se voit reconnaître une compétence exclusive pour les délits de corruption d’agents publics étrangers prévus aux article 435-1 à 435-10 du code pénal, compétence jusqu’à présent partagée avec les tribunaux de grande instance de droit commun.
Objet
Compte tenu de la grande complexité des dossiers de corruption transnationale, il nous semble essentiel de confier le traitement exclusif de tels dossiers au procureur de la République financier. Son expérience en matière d’infractions économiques et financières de très haute technicité sera un gage d’une meilleure efficacité des poursuites pénales.
C’est la raison pour laquelle nous suggérons que la compétence exclusive du procureur de la République financier soit confirmée pour les délits de corruption transnationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.