Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°379
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BLANDIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 6 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
, dans l’intérêt général,
2° Après le mot :
règlement
insérer les mots :
ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou l’intérêt général,
Objet
La définition proposée par le présent projet de loi ne protège sur le fond que deux signalements. Il semble préférable de préciser les préjudices concernés, la notion d’intérêt général étant sujette à interprétation.