Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°380
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 6 C
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si le risque imminent, le délit ou le danger sont du fait d’un supérieur hiérarchique, le lanceur d’alerte peut s’adresser directement aux instances publiques ou au défenseur des droits.
Objet
Cet amendement vise à préciser et à sécuriser le parcours de signalement.