Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°381
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 6 C
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou un professionnel ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte
Objet
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de signalement et à favoriser l’accessibilité aux procédures de signalement.