En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLANDIN

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 6 C

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Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le signalement peut être rendu public à défaut de traitement par l’un des organismes mentionnés au précédent alinéa dans un délai raisonnable, ou en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles.

Objet

Rendre le signalement public peut être :
- soit l’aboutissement, d’une alerte qui peine à aboutir. Le délai de trois mois semble trop rigide et pourrait paraitre à la fois trop long pour certaines alertes (une fuite) ou trop court pour d’autres (demandant une enquête administrative). Le délai raisonnable semble plus pertinent ;
- soit, comme le Conseil d’Etat l’a mentionné dans son étude "Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger" de février 2016, le mode direct de signalement en cas de danger grave et imminent ou de risque de dommages irréversibles.