Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°383
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 6 C
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
de plus de 10 000 habitants
Objet
Cet amendement invite les collectivités concernées à initier un dialogue autour du droit d’alerte et à mettre en place des mécanismes de prévention appropriés. Les raisons qui poussent un individu à exercer son droit d’alerte ne doit pas être corrélé à la taille de la commune.