En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT, LUCHE, MÉDEVIELLE, KERN, CIGOLOTTI, CANEVET, GUERRIAU et ROCHE

ARTICLE 13

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Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout représentant d'intérêts fournit, sur demande des personnes exerçant les fonctions mentionnées à l'article 18-5, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises auxdites personnes. Un décret précise les conditions d'application du présent article.

Objet

Alors que le postulat de la démocratie est le respect fondamental et inaliénable de la variété des opinions qui s'expriment, son enjeu est celui du rapport des décideurs publics à la vérité. Or, comme le démontrait Michel Foucault, par définition, les discours à statut scientifique sont compris comme des "discours de vérité". Etant donné que la décision publique repose désormais en grande partie, et au moins en apparence, sur des données objectives et rationnelles, les intérêts privés ont largement investi le champ de l'expertise et de la science. Or, si cela est devenu consubstantiel d'une grande partie de la production scientifique mondiale, par nécessité financière, il n'en est pas pour autant acceptable que soient utilisées, dans la sphère publique, des données scientifiques sur lesquelles va se fonder la décision publique, si le bienfondé des méthodologies utilisées ne peut être examiné et le financement est opaque.