Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°444
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce code de conduite est élaboré en associant les représentants du personnel de l’entreprise concernée.
Objet
Il s’agit d’associer les représentants du personnel à la rédaction du code de conduite en matière de faits de corruption ou de trafic d’influence. Cette mesure permettrait ainsi de reconnaître le rôle propre des institutions représentatives du personnel dans la lutte contre la corruption.