Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°445
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce dispositif peut être externalisé auprès de toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre l’externalisation du dispositif d’alerte auprès d’associations reconnues en matière de protection des lanceurs d’alerte, afin de favoriser l’indépendance de la structure recevant l’alerte et permettre de libérer la parole.