En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article permet aux sociétés concernées de négocier une amende et ainsi éviter un procès.  En échange d’une amende, la justice s’engage à ne pas lancer de poursuites pénales. Il s’agit d’un mode de résolution rapide des contentieux. Mais cette procédure, sans reconnaissance de culpabilité est à même d’alimenter la défiance vers l’institution judiciaire en organisant une justice à deux vitesses, entre ceux à même de payer, et les citoyens lambda.

Cet amendement propose donc de supprimer cette procédure juridique.