Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°468
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
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Alinéas 48, 49 et 53
Supprimer ces alinéas.
Objet
Là encore, le recours à la procédure d'habilitation ne semble pas la meilleure manière d'envisager le sujet.