Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°473
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
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Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le sujet sensible de la comparabilité des frais bancaires appelle pour le moins une discussion législative.