Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°476
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 45
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Supprimer cet article.
Objet
C'est mésestimer la représentation nationale que de la priver du droit de fixer les règles relatives aux rapports obligatoires présentés aux assemblées générales d'actionnaires.