Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°479
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. BOCQUET, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 45 BIS
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’impôt sur les bénéfices auquel
par les mots :
aux impôts auxquels
Objet
L’impôt sur les bénéfices n’est qu’une partie des impositions supportées par les entreprises. Il y en a d’autres dont il convient de connaître le poids.