Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°512
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE 46 TER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 227-10 est complété par les mots : « et aucune mention n’est faite des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son associé » ;
Objet
Le présent amendement vise à traduire directement dans le code de commerce l’habilitation figurant au 5° de l’article 46, concernant la simplification des conventions conclues entre une société par actions simplifiée unipersonnelle et son associé unique.
Dans la mesure où le registre des décisions a pour objet d’informer les associés, il est superflu de porter mention au registre d’une convention passée entre la société et son associé unique.