Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°516
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE 46
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 46 bis, concernant les sociétés anonymes.