Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°517
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE 46
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 46 ter, concernant les sociétés par actions simplifiées.