En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL, GUÉRINI et HUE

ARTICLE 3

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Alinéa 7

Supprimer les mots :

le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Objet

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créée par la loi du 11 octobre 2013 avait pour mission initiale de collecter et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts de certains élus, membres du gouvernement, collaborateurs et dirigeants d'organismes publics.

Si il lui a également été confié les missions d'assister les élus en matière de conflits d'intérêts et de déontologie, et de produire des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, il n'est pas souhaitable d'étendre encore ses compétences.

En effet, la publication des déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts, mission d'autant plus fastidieuse que le champ des personnes concernées a été étendu, accuse un certain retard. Le président de la Haute Autorité lui-même a reconnu que les moyens actuels ne permettait pas de réduire ces délais. Dans ces conditions, il est donc inconcevable de lui conférer de nouvelles compétences qui viendraient aggraver sa charge de travail.