Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°531 rect.
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, VALL, GUÉRINI et HUE
ARTICLE 38
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Supprimer cet article.
Objet
Dans la même logique que pour l'article 43, il est proposé de supprimer l'article 38.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.