Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°538 rect.
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL et HUE
ARTICLE 6 C
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Alinéa 1
Supprimer le mot :
éthique
Objet
La définition du lanceur d'alerte proposée à l'article 6 A exclut la possibilité d'accorder le statut de lanceur d'alerte aux personnes signalant des faits immoraux mais légaux. La mention du terme "éthique" prête ici à confusion, c'est pourquoi il est proposé de la supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.