En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

CHAPITRE IER (DE L'AGENCE DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION)

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Rédiger ainsi cet intitulé :

De l'Agence de prévention des crimes et délits à caractère financier

Objet

Cet amendement vise à renommer l'Agence afin de lui donner un nom plus significatif, révélateur de l'ensemble des missions qu'elle aura à sa charge, qui ne se limitent pas à la prévention de la corruption mais aussi du trafic d'influence, de la concussion, de la prise illégale d'intérêt, du détournement de fonds publics et du favoritisme.