En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL et HUE

ARTICLE 13

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Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« d) Les représentants des cultes et des associations à objet cultuel, dans leurs strictes relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes.

Objet

Cet amendement vise à restreindre le bénéfice du régime dérogatoire à la transparence imposée aux représentant d'intérets concernant les associations à objet cultuel. En effet, la formule "dans le respect des principes fixés à l'article 1er de la Constitution" est trop vague.

D'une part, le respect de principes constitutionnels s'impose à toutes les dispositions infraconstitutionnelles, et n'a donc pas besoin d'être à nouveau précisé ici.

D'autre part, il serait très ambitieux de déduire des principes de laïcité et de respect des croyances que ces associations cultuelles doivent bénéficier d'un accès privilégié aux pouvoirs publics, en dehors du ministre et des services ministériels chargés des cultes.

Enfin, certains cultes n'adoptent pas le statut d'association cultuelle, une inégalité de traitement entre les cultes pourrait ainsi découler de cette disposition.