En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL et HUE

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les associations d’élus.

Objet

Les associations d'élus concourrent utilement à la défense du principe de libre administration des collectivités territoriales et à ce titre défendent l'intérêt général, non des intérêts privés.