En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL et HUE

ARTICLE 13

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I. – Alinéas 35 à 41

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 50 à 62

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas prévoient que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ait pour mission de collecter et vérifier de nombreuses données détaillant l'activité de chaque représentant d'intérêt et de contrôler que ces règles soient respectées, selon des modalités d'application fixées par un décret en Conseil d'Etat. Il ressort de ces dispositions qu'un pouvoir d'appréciation considérable sera accordé à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, alors que la mise en oeuvre de telles règles aurait justement mérité un débat parlementaire. C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces alinéas.