Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°580 rect.
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL et HUE
ARTICLE 15
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article illustre la pratique institutionnelle discutable qui consiste à procéder par ordonnance à des réformes dans des domaines importants, bien que techniques. La réforme de la domanialité publique aurait toute sa place dans un projet ou une proposition de loi examinée en détail au Parlement.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.