Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°581 rect.
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL et HUE
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
Dans la même logique que l'amendement à l'article 15, il est proposé de supprimer la présente habilitation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.