Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°585 rect. bis
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL et HUE
ARTICLE 3
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Alinéa 6
Après les mots :
société d'économie mixte
insérer les mots :
, et des associations reconnues d'utilité publique
Objet
Cet amendement a pour objet de soumettre les associations reconnues d'utilité publique au contrôle de l'Agence de prévention de la corruption. Elles sont en effet elles aussi concernées par le risque de corruption.