En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL et HUE

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Une copie est adressée aux services judiciaires compétents.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objet de permettre la transmission des rapports produits par l'Agence de prévention de la corruption dans le cadre de son contrôle de mise en confrmité des mesures de prévention et de détection de la corruption à l'autorité judiciaire.